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Assurance Madelin : le contrat Madelin gérant majoritaire


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La loi Madelin : fonctionnement, avantages

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire de leur bénéfice le montant des cotisations au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance. Cet avantage fiscal facilite la mise en place d’une meilleure protection sociale des professionnels indépendants.

La loi Madelin : pour qui ?

Le dispositif de la loi Madelin s’adresse à tous les professionnels indépendants, qui exercent une activité dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui s’acquittent de cotisations sociales à des régimes non salariés.

On comptera ainsi parmi eux :

  • les professions libérales : médecins, avocats, architectes, notaires, huissiers...
  • les gérants majoritaires non salariés d'une SARL, d'une Selarl ou d'une EIRL
  • les commerçants et artisans
  • les gérants non salariés d'EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
  • les gérants de sociétés en commandite par actions
  • l’associé unique d'EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés
  • le conjoint collaborateur, sous certaines conditions.

La loi Madelin : pour quoi ?

La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, plus généralement appelée loi Madelin, souhaite supprimer les inégalités de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants au niveau du financement de leur protection sociale. Elle tend à favoriser les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifier les formalités administratives.

Avant cette loi, les artisans, commerçants, professionnels libéraux ou gérants de société, pouvaient uniquement déduire de leur revenu professionnel les cotisations aux régimes obligatoires (Régime social des indépendants, Carpimko…). Les cotisations qui servaient à préparer financièrement leur retraite ou celles dont l’objectif était d’améliorer les garanties de prévoyance (remboursement frais de santé, incapacité, invalidité) étaient considérées par le fisc comme des dépenses effectuées à titre personnel. De ce fait, elles étaient imposables.

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire chaque année de leur bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations qu’ils auront versées, de manière facultative, au titre de garanties retraite, prévoyance et complémentaires santé.

La loi Madelin permet ainsi d’améliorer la protection sociale des entrepreneurs individuels, grâce à un avantage fiscal attractif : la déduction des cotisations de leurs revenus. La seule condition d’accès est d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse.

Les différents types de contrats Madelin

La loi Madelin accompagne les TNS dans la mise en œuvre d’une meilleure protection sociale. Elle peut ainsi intervenir dans différents domaines, pour une protection complète :

  • la protection santé : un contrat santé Madelin permet le remboursement des dépenses de santé en complément de leur régime obligatoire d'assurance maladie ;
  • la prévoyance : un contrat de prévoyance Madelin assure la protection du TNS et de sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès ;
  • l’assurance chômage : un contrat perte d'emploi Madelin ou garantie chômage Madelin peut intervenir en cas de perte d’emploi ;
  • la préparation de la retraite : un contrat retraite Madelin permet de se constituer des revenus supplémentaires.

Sachez qu’il existe des formules de contrat qui permettent de regrouper différentes protections, et d’associer ainsi en un contrat unique une protection santé renforcée et un objectif retraite, par exemple...

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